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Being a good neighbor is about more than just being there when things go completely wrong. It’s also about being there for all of life’s moments when things go perfectly right.
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La politique de confidentialité vous informe, en tant qu’utilisateur de ce site Internet, de la nature et du but du traitement de vos données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
1) Nom et adresse du responsable du traitement des données
Conformément au RGPD et à la LPD, le responsable du traitement des données est celui qui décide des fins et des moyens de traitement des données personnelles:
Binael Group di Sabra Mülchi
Via Pasquale Lucchini, 8
6900 – Lugano, Svizzera
Tel.: +41 79 719 95 76
E-Mail.: info@binael.ch
Webpage: binael.ch
2) Nom et adresse du sous-traitant des données
Integritas Compliance AG:
Binael Group di Sabra Mülchi
Via Pasquale Lucchini, 8
6900 – Lugano, Svizzera
Tel.: +41 79 719 95 76
E-Mail.: info@binael.ch
Webpage: binael.ch
3) Données d’accès
Chaque fois que vous accédez à notre site Internet, des données et informations du système informatique de votre ordinateur sont automatiquement collectées.
Nous collectons les données suivantes:
Nous les collectons afin d’assurer une connexion fluide et d’évaluer la stabilité et la sécurité du système.
L’art. 6, al. 1, let. f, du RGPD constitue le fondement juridique du traitement des données. Quant à notre intérêt légitime, il repose sur les objectifs mentionnés ci-avant concernant la collecte de données.
Les données collectées ne seront en aucun cas utilisées pour tirer des conclusions sur des personnes.
Nous utilisons des cookies (voir point 6) et des services analytiques (voir point 7) pour les visites de notre site Internet.
4) Outils
Si vous avez un identifiant qui vous permet d’utiliser les outils (extranet émetteur/outil de reporting) sur notre site Internet, les données suivantes seront stockées lorsque vous vous connecterez:
Les données collectées sont stockées dans les fichiers log de notre hébergeur web (VI Company). De cette manière, la fonctionnalité du site est assurée après la connexion.
Si le traitement des données est effectué pour respecter une obligation légale, le fondement juridique est l’art. 6, al. 1, let. c, du RGPD, alors que s’il est effectué pour exécuter un contrat, c’est l’art. 6, al. 1, let. b qui s’applique.
Les données collectées sont supprimées de la mémoire principale et des fichiers log respectivement dans les 15 minutes et les 10 jours suivant la déconnexion.
5) Newsletter
Vous pouvez vous abonner gratuitement à la newsletter de notre site Internet. Lorsque vous vous abonnez à la newsletter, les données du masque de saisie nous seront transmises.
Les données suivantes seront collectées depuis le masque de saisie :
Pour ce qui est du traitement des données concernant la diffusion de nos newsletters, les données ne seront en aucun cas transférées à des tiers et seront exclusivement utilisées dans le but de diffuser les newsletters.
L’art. 6, al. 1, let. a, du RGPD constitue le fondement juridique du traitement des données lorsque l’utilisateur s’abonne à une newsletter et prévoit que le consentement de ce dernier est nécessaire.
La collecte des données listées ci-dessus sert à envoyer la newsletter et à prévenir toute utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail concernée.
Les données seront supprimées une fois l’abonnement résilié.
L’utilisateur peut en tout temps résilier son abonnement en cliquant sur le lien de désinscription qui figure sur chaque newsletter (e-mail).
6) Cookies
Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des petits fichiers textes que votre navigateur crée et stocke automatiquement sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous consultez un site Internet. Ils n’endommagent aucunement votre appareil et ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou autre logiciel malveillant.
D’une part, les cookies rendent l’utilisation de notre site Internet plus agréable. Par exemple, nous utilisons des cookies de session pour reconnaître les pages que vous avez visitées et pour définir la langue selon vos préférences. Ces données sont automatiquement supprimées lorsque vous quittez notre site Internet.
D’autre part, nous utilisons des cookies pour enregistrer et évaluer les statistiques d’utilisation de notre site Internet dans le but de l’optimiser (voir point 7) et d’en rendre la navigation encore plus agréable. Lorsque vous visitez à nouveau notre site Internet, ces cookies nous permettent de reconnaître automatiquement que vous êtes déjà venu.
Les données collectées grâce aux cookies sont nécessaires aux fins mentionnées ci-dessus. En effet, elles servent à préserver notre intérêt légitime conformément à l’art. 6, al. 1, let. f, du RGPD.
La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Cependant, vous pouvez définir les paramètres de votre navigateur afin qu’aucun cookie ne soit stocké sur votre ordinateur ou qu’un message apparaisse toujours avant qu’un nouveau cookie ne soit créé. La désactivation complète des cookies peut toutefois limiter la fonctionnalité de notre site Internet.
7) Google Analytics
Notre site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Ireland Limited, une société enregistrée et exploitée selon le droit irlandais (numéro d’enregistrement : 368047) dont le siège est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (ci-après « Google »).
Google Analytics utilise les cookies précédemment mentionnés. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site Internet seront généralement transmises et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis.
Toutefois, dans les États membres de l’Union européenne et dans les autres États signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), votre adresse IP sera abrégée par Google à l’avance, si l’anonymisation de l’IP est activée sur ce site Internet. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera transmise à un serveur Google aux États-Unis avant d’être raccourcie.
Dans le cadre de Google Analytics, l’adresse IP transmise par votre navigateur ne sera en aucun cas combinée à d’autres données de Google. Google utilisera ces informations en notre nom afin d’évaluer votre utilisation du site Internet, de générer des rapports concernant l’activité du site Internet et de fournir à l’hébergeur web d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.
Notre intérêt légitime concernant le traitement des données repose également sur les finalités décrites ci-avant. L’art. 6, al. 1, let. f, du RGPD constitue le fondement juridique relatif à Google Analytics. Les données que nous envoyons et qui sont liées à des cookies, à des identifiants d’utilisateurs ou à des publicités seront automatiquement supprimées après 14 mois. Les données pour lesquelles la période de stockage a été atteinte sont automatiquement supprimées une fois par mois.
Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et sur la confidentialité en cliquant sur les liens suivants : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr et https://policies.google.com/?hl=fr.
8) Période de stockage
Sauf indication contraire, nous stockons vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées.
Dans certaines circonstances, la législation suisse prévoit la conservation des données personnelles. Si tel est le cas, nous ne stockerons les données personnelles qu’à ces fins juridiques et nous les supprimerons après expiration de la période de conservation légale.
9) Transmission et transfert transfrontalier de données
En principe, nous traitons vos données personnelles uniquement au sein de notre entreprise.
Si nous devions impliquer des tiers dans l’exécution des contrats (ex. : fournisseurs, prestataires de services informatiques), ceux-ci recevraient ces données personnelles uniquement si la transmission est nécessaire pour le service correspondant.
Dans le cas où nous externaliserions certaines tâches relatives au traitement des données (« ordre de traitement »), les personnes chargées de ces tâches seraient liées contractuellement avec nous afin que les données personnelles soient utilisées conformément aux exigences du RGPD et de la LPD et que la protection des droits des personnes concernées soit assurée.
Aucun transfert de données vers des bureaux ou des personnes situés hors de l’UE ou de la Suisse n’a eu lieu ni n’est prévu. La seule exception à cette règle est décrite au point 7.
10) Droits de la personne concernée
Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous devenez une personne concernée conformément au RGPD et à la LPD. En plus des droits mentionnés dans la LPD, vous bénéficiez également des droits suivants conformément au RGPD :
10.1. Droit à l’information
Conformément à l’art. 15 du RGPD, vous avez le droit de demander des informations concernant vos données personnelles traitées par nos soins. Vous pouvez notamment demander des informations sur les objectifs du traitement de vos données, sur la catégorie de données personnelles, sur les destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, sur la durée de conservation prévue, sur l’existence d’un droit de rectification, de suppression, de restriction ou d’opposition au traitement des données, sur l’existence d’un droit de recours, sur l’origine des données (à moins que celles-ci n’aient été collectées par nos soins), ainsi que sur l’existence d’un processus de prise de décision automatisé incluant le profilage et, le cas échéant, les informations substantielles concernant ses détails.
10.2. Droit à la rectification
Conformément à l’art. 16 du RGPD, vous avez le droit de demander la rectification des données personnelles que nous avons stockées ou l’arrêt immédiat de leur traitement.
10.3. Droit à la suppression
Conformément à l’art. 17 du RGPD, vous avez le droit de demander la suppression des données personnelles que nous avons stockées, sauf si le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et de l’information, à l’exécution d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
10.4. Droit à la restriction du traitement
Conformément à l’art. 18 du RGPD, vous avez le droit de demander la restriction du traitement de vos données personnelles dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données ; où le traitement est illégal, mais vous refusez sa suppression ; où nous n’avons plus besoin des données, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits et où vous vous êtes opposé au traitement de ces données conformément à l’art. 21 du RGPD.
10.5. Droit à la portabilité des données
Conformément à l’art. 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, communément utilisé et lisible ou d’exiger que les données soient transmises à une autre personne.
10.6. Droit d’opposition
Conformément à l’art. 21 du RGPD, vous avez le droit, pour des raisons liées à une situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles effectué conformément à l’art. 6, al. 1, let. e ou f.
10.7. Droit de révocation de la déclaration de consentement conformément à la législation sur la protection des données
Conformément à l’art. 7 du RGPD, vous avez le droit, en tout temps, de révoquer votre déclaration de consentement. La révocation de votre consentement n’affecte aucunement la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement, et ce jusqu’à la révocation.
10.8. Droit de recours à une autorité de contrôle
Conformément à l’Article 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD.
11) Protection des données
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’art. 32 du RGPD afin de protéger vos données personnelles contre toute utilisation abusive et tout accès non autorisé. Nos mesures de sécurité sont en constante amélioration en fonction des développements technologiques.
12) Modifications
Afin de nous assurer que notre Politique de confidentialité est toujours conforme aux exigences légales en vigueur, nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications à tout moment.
Art.1 – INTRODUCTION
1.1 Ce document régit les services de Spazi Out Home Working, fournis par Binael Group, basé à Lugano (CH), Via Lucchini 8.
Les espaces sont loués selon le principe « One or More », c’est-à-dire à partir de 1 heure et plus. Pour une utilisation supérieure à 4 heures et jusqu’à un mois maximum, une offre spécifique sera faite.
1.2. Aux fins visées dans le présent document, les définitions suivantes s’appliquent :
Art.2 – ESPACES DISPONIBLES ET SERVICES
2.1. Les espaces et locaux que Binael Group met à disposition, les tarifs et modalités de
concession sont annoncés et constamment mis à jour sur le site www.binael.ch
2.2. Les services disponibles sont les suivants :
2.2.1 Forfait de base
Utilisation de la station équipée de :
Inclus dans le service Coworking seront mis à disposition les services suivants :
2.2.2 Prestations complémentaires sur demande et payantes
2.3. Le service Out Home Working et les services annexes seront mis à la disposition de l’Utilisateur les jours ouvrables et aux horaires suivants :
Du lundi au vendredi, de 08h00 à 19h00
Les samedis et dimanches et après les heures d’ouverture, seront sur demande et avec un coût supplémentaire.Binael Group garantira l’accès aux locaux et l’utilisation du service Out Home Working et des services annexes. Le même service sera garanti même en dehors des horaires indiqués ci-dessus à la signature de conditions personnalisées.
Art.3 – RÈGLES D’UTILISATION
3.1. L’utilisation des espaces et locaux de Travail Hors Domicile (y compris les Salles de Réunion) est accordée, selon le tarif, pour les usages suivants :
3.2. Tous les services énumérés ci-dessus sont fournis sur le même espace et sont donc toujours disponibles dans les délais et dans les conditions précisés pour chacun d’eux, sauf épuisement des disponibilités qui pourrait être causé par la présence concomitante d’autres utilisateurs.
3.3. Les Postes de Travail Out Home ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur et ne peuvent être cédés à des tiers, sauf accord explicite avec le Groupe Binael.
3.4. L’utilisateur assume la responsabilité de tout dommage causé au matériel, aux locaux ou au poste de travail.
3.5. L’utilisateur dégage Binael Group de toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration pouvant être subie par son matériel à l’intérieur des espaces et de toute atteinte corporelle résultant de l’utilisation du mannequin Bob. Il s’engage également à ne pas laisser d’ordinateurs portables ou autres objets de valeur sans surveillance à l’intérieur des espaces, dégageant expressément Binael Group de toute responsabilité en cas de vol, cambriolage, incendie, dommages dérivant de force majeure, lésions corporelles, renonçant à avancer toute réclamation ou demande de dommages et intérêts .
3.6. L’utilisateur déclare dégager Binael Group de toute responsabilité découlant de l’utilisation abusive et/ou illégale d’un logiciel installé sur l’ordinateur personnel de l’utilisateur sans que ce dernier ne soit en possession de la licence d’utilisation correspondante. L’utilisateur déclare dégager Binael Group de toute responsabilité découlant d’une utilisation abusive et/ou illégale de la connexion Internet.
3.7. L’utilisateur s’engage à exercer des activités licites et autorisées dans les locaux de SOHW conformément à la législation suisse en vigueur, à respecter la législation relative à la sécurité au travail et à maintenir une attitude respectueuse et collaborative envers les personnes présentes, ainsi qu’un comportement respectueux des la vie privée des autres.
3.8. En cas d’utilisation de la salle de réunion, l’utilisateur externe sera tenu de respecter les règles énoncées dans le présent règlement, car elles sont compatibles avec le service qu’il utilise, et s’engage à les faire respecter également par les autres participants/utilisateurs.
3.9 En cas d’utilisation de la No Stress Room et du mannequin BOB, l’Utilisateur Externe sera tenu de respecter les Règles visées dans le présent Règlement, car elles sont compatibles avec le service qu’il utilise, et s’engage à les faire respecter également par le autres participants/utilisateurs. Ce dernier engagement est également valable et effectif pour l’utilisateur qui fait usage de la No Stress Room.
3.10 Le non-respect par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Externe d’une seule des clauses prévues au présent article 3 entraînera la résiliation immédiate du contrat.
Art.4. TARIFS
4.1. Voici les tarifs de base hors prestations annexes (hors TVA) prévus pour l’utilisation des espaces et prestations SOHW:
| Description du service |
|---|
| Chambre Jaune |
| Orange / salle de réunion |
| Chambre Verte |
| Chambre Violette |
| Chambre Bleue |
| Impression A4 noir/blanc |
| Impression couleur A4 |
| Impression A3 noir/blanc |
| Impression couleurA3 |
| Impression de traceur |
| Découpage et pliage |
| Domiciliation fiscale |
| Service de secrétariat |
| Conseils professionnels |
| Conseils spécialisés |
Tarifs en CHF par utilisateur/utilisateur externe | |||
horaire | mensuel | à la feuille | par m2 |
20.– | |||
50.– | |||
20.– | |||
20.– | |||
30.– | |||
0.05 | |||
0.25 | |||
0.10 | |||
0.50 | |||
25.– | |||
2.– | |||
150.– | |||
50.– | |||
150.– | |||
250.– | |||
4.2. En cours d’année, les tarifs peuvent subir des modifications et inclure des remises/promotions qui seront dûment communiquées et publiées sur le site www.binael.ch.
4.3. Le paiement s’effectue préalablement à l’utilisation du service, par virement bancaire sur le compte postal n° : 15‐839087‐9 Code IBAN : CH80 0900 0000 1583 9087 9, via TWINT au +41 79 719 95 76 ou avec d’autres modalités à sois établis.
Art. 5. MODALITÉS DE RÉSERVATION
5.1. Le service Out Home Working et les services supplémentaires, après vérification de la disponibilité, peuvent être réservés via le formulaire de réservation disponible sur le site www.binael.ch, ou en envoyant une demande écrite à l’adresse e-mail info@binael.ch.
5.2. Lors de la réservation d’une ou plusieurs prestations, un acompte de 50% du tarif de référence est demandé.
Article 6. ÉLECTION DU DOMICILE FISCAL
6.1. L’utilisateur, sur demande auprès des contacts du groupe Binael par e-mail à info@binael.ch, peut élire un domicile fiscal, un siège social ou un bureau opérationnel/succursale au siège du groupe Binael, ainsi que recevoir du courrier ordinaire, des lettres recommandées , actes judiciaires, etc… ou fournir l’adresse du siège social et des locaux mis à disposition pour recevoir les colis par coursier.
6.2. Dans les cas visés à l’art. 6.1., L’utilisateur s’engage à indemniser et dégager Binael Group de toute responsabilité pour tout dommage, vol ou tout événement négatif en ce qui concerne la domiciliation et la réception de tout matériel par la poste ou par coursier.
Art. 7. ANNULATION
7.1. La réservation peut être annulée, sans frais supplémentaires, dans un délai de 72 heures, soit 3 jours avant l’utilisation des espaces réservés et l’acompte versé lors de la réservation sera conservé par Binael Group à titre de dédommagement des frais engagés.
7.2. Pour toute annulation ultérieure, la totalité du montant sera toujours due à titre de dédommagement des frais engagés.
Art.8 CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1. Binael Group et l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Externe s’engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les nouvelles, données ou faits concernant l’exécution des services de Travail à Domicile et des services supplémentaires, ou en tout cas appris à la suite de l’exécution .des activités prévues dans le Règlement sur le travail à domicile, tant pendant la période d’efficacité de la relation qu’après l’expiration de celle-ci.
Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les informations, données ou faits relatifs à leurs activités professionnelles à des fins en tout ou partie autres que celles visées par la réglementation Travail à Domicile.
8.2. Binael Group et l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Externe s’engagent, en ce qui les concerne, à respecter et à faire respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, également en ce qui concerne l’adoption de mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.
Art. 9. JURIDICTION
9.1. Toutefois, pour tous les litiges pouvant survenir en relation avec le Règlement sur le Travail à Domicile, le Tribunal de Lugano sera seul compétent entre Binael Group et l’Utilisateur / Utilisateur Externe.
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